1. Introduction et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
- Webiniac, autoentrepreneur enregistré sous l’adresse 585 rue de Villevert, 45760 Marigny-les-Usages, joignable à l’adresse e-mail : contact@webiniac.fr, ci-après dénommé « le Prestataire »,
et
- Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.
Webiniac est spécialisé dans la création de sites internet et les services de référencement (SEO), destinés principalement aux petites entreprises et aux entrepreneurs individuels.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Webiniac sur le territoire français, à l’exclusion de toute autre zone géographique sauf accord préalable et écrit.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, sauf dérogation écrite et expresse du Prestataire.
2. Produits et Services
Webiniac propose des services de création de sites internet professionnels associés à des abonnements mensuels incluant des prestations de référencement (SEO). Les caractéristiques détaillées de ces prestations sont disponibles sur la page suivante : https://webiniac.fr/creation-site-internet-professionnel/. Les descriptions des services et les tarifs disponibles sur cette page peuvent être ajustés à tout moment sans préavis, mais les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
Prestations incluses dans l’abonnement :
- Hébergement, maintenance, sécurité, sauvegardes et mises à jour du site internet.
- Conseils en stratégie digitale et modifications mineures incluses, dans la limite d’un travail d’une heure par mois. Tout conseil ou toute modification dépassant ce temps fera l’objet d’une facturation supplémentaire, selon un devis accepté au préalable par le Client. Les heures incluses dans l’abonnement ne sont pas cumulables d’un mois à l’autre. Toute demande nécessitant plus d’une heure sera facturée selon un devis accepté par le Client. Cette disposition vise à assurer une gestion efficace et équitable de la maintenance et des mises à jour, permettant à tous nos clients de bénéficier d’un service de qualité.
- Les demandes de modifications majeures, en particulier celles qui impliquent une refonte significative du design ou de la structure du site, seront évaluées au cas par cas. Le Client sera informé à l’avance si la nature et le volume des modifications souhaitées nécessitent un nombre d’heures de travail qui dépasse l’allocation mensuelle incluse dans l’abonnement.
Les services proposés respectent les informations communiquées sur le site web de Webiniac, lesquelles peuvent être modifiées par le Prestataire. Toute modification sera communiquée aux Clients abonnés avant sa mise en œuvre.
Modalités spécifiques à la création de sites internet :
- La prestation débute par des frais de création, à régler par le Client.
- Après validation par le Client du design et des pages, le site internet sera mis en ligne, et l’abonnement mensuel sans engagement commencera.
- Les sites internet sont proposés sous forme de location :
- En cas de désabonnement, le Client récupère uniquement les contenus fournis par ses soins (textes, images, vidéos, éléments de design).
- Les autres éléments du site internet sont conservés en sauvegarde par le Prestataire, au cas où le Client souhaiterait se réabonner ultérieurement. Pendant ce temps, le site internet restera hors ligne.
- Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur le design ou les éléments techniques du site internet, qui restent la propriété exclusive de Webiniac. Le contenu fourni par le Client reste toutefois sa propriété.
- Le nom de domaine est la propriété du Client et restera sous son contrôle.
Services sur-mesure :
Les prestations de création de sites internet peuvent être personnalisées en fonction des besoins spécifiques du Client, selon les termes définis au moment de la commande.
Délais de réalisation :
Les délais de livraison varient en fonction des besoins du Client et des échanges nécessaires à la conception du site internet. Une première maquette sera présentée dans les délais communiqués lors de la commande, à condition que le Client fournisse toutes les informations requises via le questionnaire lié à son projet web.
Disponibilité des services :
Les prestations sont proposées sans interruption tout au long de l’année.
Les représentations visuelles (ex. images, textes) utilisées pour promouvoir les services :
Les visuels ou descriptifs présents sur le site web ont une valeur indicative et ne constituent pas un engagement contractuel.
3. Prix et Modalités de Paiement
Tarifs
Les prestations proposées par Webiniac s’adaptent en fonction des besoins spécifiques du Client. Les tarifs de base sont les suivants :
- Frais de création : 227 € TTC (sous réserve d’ajustements spécifiques à la demande).
- Abonnement mensuel : 44 € TTC, comprenant l’hébergement, la maintenance, la sécurité, les sauvegardes, les mises à jour et le référencement (SEO).
Les tarifs incluent la TVA au taux applicable au moment de la facturation. Tout ajustement des prix sera préalablement communiqué au Client.
Modalités de paiement
- Les frais de création doivent être réglés intégralement lors de la commande.
- L’abonnement mensuel est facturé à partir de la date de mise en ligne du site internet. Le paiement est ensuite prélevé mensuellement à la même date.
- Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire et PayPal.
Retards de paiement
En cas de retard de paiement :
- Webiniac informera le Client par e-mail ou téléphone.
- Si le paiement n’est pas effectué sous un délai de 7 jours après la notification, le site internet sera mis hors ligne jusqu’à régularisation.
Modalités de résiliation
Les abonnements sont sans engagement, mais pour des raisons techniques et des frais avancés pour le fonctionnement du site internet :
- La résiliation doit être demandée par le Client par e-mail à Webiniac.
- Un appel téléphonique sera organisé afin de confirmer oralement la demande de résiliation.
- L’abonnement sera résilié à la fin du mois suivant la demande, sous réserve que le Client respecte un préavis minimum d’un mois.
- Le dernier mois d’abonnement sera dû, même si la demande de résiliation intervient avant la fin de ce mois.
Coupons et offres promotionnelles :
Les coupons ou offres promotionnelles ne sont valables que pour la période indiquée. Ils ne peuvent pas être cumulés ni échangés contre un remboursement. Si une faille arrive aux Coupons applicables, le Propriétaire peut légitimement refuser de remplir ses obligations contractuelles et réserver expressément le droit de prendre l’action légale appropriée pour protéger ses droits et intérêts.
4. Commande et Livraison
Processus de commande
Les Clients peuvent passer commande auprès de Webiniac par les moyens suivants :
- Via le formulaire de contact disponible à l’adresse : https://webiniac.fr/contactez-nous/
- Par e-mail à l’adresse : contact@webiniac.fr
- Par téléphone.
Des devis peuvent être établis sur demande avant toute commande, mais ils ne sont pas systématiques.
Validation de la commande
Une commande est considérée comme validée uniquement après le règlement complet des frais de création. Une fois cette étape effectuée, Webiniac initiera les prestations conformément aux besoins exprimés par le Client.
Livraison des services
Webiniac adapte son processus de livraison en fonction des besoins spécifiques de chaque projet. En règle générale, les étapes suivantes sont suivies :
- Le Client est invité à remplir un questionnaire détaillé afin de préciser ses attentes pour la création de son site internet.
- Une première maquette du design est réalisée et soumise au Client pour validation.
- Une fois le design validé, Webiniac procède à la conception des autres pages, à l’intégration des contenus (textes, images, vidéos) et au référencement (SEO).
Les modalités de mise en ligne peuvent varier selon les projets. En règle générale, le site internet est mis en ligne lorsque le Client a validé l’ensemble des éléments et se déclare pleinement satisfait du résultat.
5. Droit de Rétractation et Retours
Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services sur-mesure ou personnalisés. En conséquence :
- Une fois le paiement des frais de création effectué, le travail commence immédiatement et des frais sont engagés par Webiniac pour le traitement de la commande.
- Les frais de création ne sont donc pas remboursables, quelle que soit la situation.
Annulation avant le démarrage de l’abonnement
Si le site internet n’a pas encore été mis en ligne et que le Client souhaite annuler son abonnement avant son démarrage, il peut en faire la demande par écrit (e-mail). Dans ce cas :
- L’abonnement ne commencera pas.
- Le site internet ne sera pas mis en ligne.
- Les frais de création, déjà réglés, ne pourront en aucun cas être remboursés.
Résiliation de l’abonnement
Les modalités de résiliation de l’abonnement sont précisées à la section 3. Prix et Modalités de Paiement. Une fois l’abonnement résilié, le site internet sera mis hors ligne.
Garantie de satisfaction
Webiniac s’engage à fournir des prestations de qualité et à accompagner ses Clients tout au long du processus de création. Pour toute insatisfaction, le Client est invité à contacter le service client afin de trouver une solution adaptée.
6. Responsabilités et Garanties
Responsabilité de Webiniac
Webiniac s’engage à assurer le bon fonctionnement des sites internet qu’il héberge et maintient. Cela inclut :
- L’hébergement, la maintenance, la sécurité, les sauvegardes et les mises à jour techniques régulières.
- La résolution rapide de toute panne ou dysfonctionnement lié à ses services.
Cependant, Webiniac ne saurait être tenu responsable dans les situations suivantes :
- Pannes ou interruptions temporaires liées à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des problèmes techniques indépendants de sa volonté (notamment ceux relevant des prestataires d’hébergement).
- Mauvaise utilisation du site internet par le Client ou par ses utilisateurs finaux.
- Événements relevant de la force majeure (catastrophes naturelles, cyberattaques, conflits, etc.).
- En aucun cas, Webiniac ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes ou immatérielles subies par le Client, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, de contrats ou d’opportunités commerciales.
Responsabilité du Client
Le Client est entièrement responsable des contenus (textes, images, vidéos, etc.) qu’il fournit pour son site internet. À ce titre :
- Le Client doit s’assurer que ses contenus respectent les lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle et de droits d’auteur.
- Webiniac ne pourra en aucun cas être tenu responsable du caractère illicite ou non conforme des contenus présents sur le site internet du Client.
Bien que Webiniac puisse fournir des exemples ou des suggestions de contenu pour aider le Client, ces éléments restent à titre indicatif, et la responsabilité finale repose sur le Client.
Garanties
Webiniac garantit :
- Le maintien du bon fonctionnement des services inclus dans l’abonnement (hébergement, maintenance, sauvegardes, etc.).
- La résolution rapide de toute panne ou dysfonctionnement lié à ses prestations.
En revanche, aucune garantie n’est fournie quant aux performances commerciales ou au succès du site internet (notamment en matière de trafic ou de référencement).
7. Données Personnelles
Dans le cadre de ses activités, Webiniac collecte et traite les données personnelles de ses Clients, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.
Données collectées
Les données personnelles suivantes peuvent être collectées auprès des Clients :
- Nom et prénom,
- Adresse e-mail,
- Numéro de téléphone,
- Informations de paiement (traitées via les prestataires Stripe et PayPal).
Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
- La gestion des commandes et des abonnements,
- La communication avec les Clients,
- L’émission et l’envoi des factures.
Webiniac s’engage à ne pas utiliser les données personnelles à d’autres fins sans l’accord explicite du Client.
Partage des données
Les données personnelles des Clients ne sont en aucun cas partagées avec des tiers, à l’exception :
- Des informations nécessaires pour le traitement des paiements, transmises de manière sécurisée aux prestataires Stripe et PayPal.
Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale entre le Client et Webiniac.
- Une fois l’abonnement résilié, les données personnelles seront supprimées à la demande du Client.
- À défaut d’une demande explicite de suppression, seules les informations essentielles (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) seront conservées pour faciliter de futures commandes.
Droits des Clients
Conformément au RGPD, les Clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :
- Accès : Le Client peut demander un accès à toutes les données personnelles le concernant.
- Rectification : Le Client peut demander la correction ou la mise à jour de ses informations.
- Suppression : Le Client peut demander la suppression totale de ses données.
Les demandes liées aux données personnelles peuvent être adressées par e-mail à : contact@webiniac.fr. Webiniac s’engage à répondre dans un délai maximal de 30 jours.
8. Litiges et Droit Applicable
Résolution amiable
En cas de litige ou de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’entamer toute procédure judiciaire.
Le Client est invité à contacter Webiniac par e-mail à l’adresse contact@webiniac.fr pour exprimer son désaccord ou poser ses questions.
Juridiction compétente
À défaut d’un accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sans désignation d’un tribunal spécifique.
Loi applicable
Les présentes CGV et l’ensemble des relations contractuelles entre le Client et Webiniac sont régies par la loi française.
9. Système d’Affiliation (ou Parrainage)
Webiniac propose un programme d’affiliation permettant aux affiliés de générer des revenus en recommandant ses services. Les affiliés reçoivent une commission lorsqu’un client souscrit à un abonnement via leur lien de parrainage unique.
Inscription au programme
- L’affiliation est ouverte à tous, sans condition particulière.
- L’inscription se fait via le formulaire de contact disponible sur le site Webiniac.
- Une validation manuelle est effectuée après l’inscription. Une fois acceptée, l’affilié reçoit un e-mail d’explication contenant son lien de parrainage et les instructions d’accès à son espace partenaire.
Attribution des commissions
Les commissions sont calculées comme suit :
- 20 % sur les frais de création (versé une seule fois après paiement du client recommandé).
- 10 % sur l’abonnement mensuel du client recommandé (versé chaque mois tant qu’il reste abonné).
Suivi des ventes : Seules les ventes réalisées via le lien de parrainage unique sont prises en compte. Aucune autre méthode (parrainage oral, e-mail, etc.) ne sera acceptée.
Délai de paiement : Les commissions sont versées un mois après la validation du paiement du client recommandé, afin d’éviter toute fraude ou demande de remboursement.
Paiement des commissions
- Les affiliés clients Webiniac peuvent choisir d’être payés via :
- Une réduction appliquée sur leur abonnement ou une prestation future, OU
- Un virement bancaire.
- Les affiliés non clients Webiniac sont payés uniquement par virement bancaire.
- Seuil minimum de paiement : Les virements bancaires sont effectués dès que l’affilié atteint 30€ de commissions cumulées.
- Fréquence des paiements : Les paiements sont effectués une fois par mois.
Restrictions et règles du programme
Pour garantir l’intégrité du programme, les pratiques suivantes sont strictement interdites :
- Auto-parrainage (utiliser son propre lien de parrainage pour s’inscrire).
- Spam et publicités intrusives : L’utilisation abusive de mails, messages privés ou commentaires massifs pour promouvoir Webiniac est interdite.
- Publicité mensongère ou trompeuse : L’affilié ne doit pas présenter de fausses informations sur Webiniac ou ses services pour attirer des clients.
- Utilisation du lien sur des sites non autorisés :
- Les affiliés ne peuvent pas publier leur lien sur des sites illégaux, pornographiques, incitant à la haine, ou diffusant des contenus nuisibles.
- L’utilisation de publicité payante (Google Ads, Facebook Ads, etc.) avec le lien d’affiliation est interdite, sauf autorisation écrite de Webiniac.
- Utilisation frauduleuse : Tout usage abusif du programme (ex. : création de faux comptes pour obtenir des commissions) entraînera une résiliation immédiate de l’affilié et l’annulation des commissions dues.
Sanctions en cas de non-respect des règles : Webiniac se réserve le droit de suspendre un affilié, d’annuler ses commissions et, en cas d’abus grave, de prendre des mesures légales.
Modification ou résiliation du programme
- Webiniac peut modifier ou stopper le programme d’affiliation à tout moment, avec un préavis aux affiliés.
- En cas de non-respect des règles du programme, Webiniac peut résilier un affilié sans préavis.
- Les commissions ne seront plus versées si :
- Le client recommandé ne paie plus ou se désabonne.
- Le programme est arrêté par Webiniac.
Limites de responsabilité
Webiniac ne saurait être tenu responsable des erreurs ou comportements des affiliés, ni des problèmes liés aux paiements. Cependant, Webiniac s’engage à faire tout son possible pour résoudre les éventuels litiges ou problèmes techniques liés au programme d’affiliation.
Dernière mise à jour : 30 janvier 2025