Conditions Générales de www.webiniac.fr

Les Conditions générales gouvernent :

• l’utilisation de www.webiniac.fr, et,
• tout autre Accord connexe ou relation juridique avec le Propriétaire

de façon juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans les sections correspondantes de ce document.

L’Utilisateur doit lire ce document attentivement.

L’entité suivante fournit www.webiniac.fr :

Webiniac – 585 rue de Villevert, 45760, Marigny-les-usages

Courriel de contact du Propriétaire : contact@webiniac.fr

Informations concernant www.webiniac.fr

Webiniac est une agence digitale qui propose des prestations de création de sites web, de référencement SEO et SEA et de gestion des réseaux sociaux pour les particuliers ou les entreprises.

« Www.webiniac.fr” fait référence à :

• ce site Web, y compris ses sous-domaines et tout autre site Web à travers lequel le Propriétaire rend son Service disponible ;
• les applications pour portables, tablettes, et autres systèmes d’appareils intelligents ;
• les Interfaces des Programmation Applicative ;
• le Service ;
• toutes applications, tous fichiers d’exemple et de contenu, code source, scriptes, ensembles d’instructions, ou logiciels sont inclus en tant qu’une partie du Service, aussi bien que toute documentation afférente ;

L’essentiel de ce que les Utilisateurs doivent savoir en un coup d’œil

• Veuillez noter que certaines dispositions de ces Conditions générales pourraient ne s’appliquer qu’à certaines catégories d’Utilisateurs. En particulier, certaines des dispositions peuvent ne s’appliquer qu’aux Consommateurs ou aux Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs. De telles limites sont toujours mentionnées expressément dans chaque clause affectée. En l’absence de telle mention, les clauses s’appliquent à tous les Utilisateurs.
• L’Utilisation de www.webiniac.fr et du Service est soumis à une limitation d’âge : pour accéder et utiliser www.webiniac.fr et son Service l’Utilisateur doit être un adulte sous le droit applicable.
• Les mineurs peuvent seulement avoir accès à www.webiniac.fr et utiliser son Service sous supervision parentale ou d’un adulte.

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

A moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent généralement pendant l’utilisation de www.webiniac.fr.

Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiqués additionnellement au sein de ce document.

En utilisant www.webiniac.fr, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions suivantes :

• Il n’y a pas de restrictions pour les Utilisateurs en termes de leur statut de Consommateur ou d’Utilisateurs Professionnels.
• Les Utilisateurs doivent être reconnus comme étant adultes par le Droit applicable ;
• Les Mineurs peuvent seulement utiliser www.webiniac.fr sous supervision parentale ou d’un adulte.

Contenu sur www.webiniac.fr

Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur www.webiniac.fr appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est présenté par ceux-ci.

Le Propriétaire s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur www.webiniac.fr n’enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours possible de parvenir à ce résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.

Droits concernant le contenu sur www.webiniac.fr

Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu.

Par conséquent, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite dans l’usage adéquat du Service.

Particulièrement, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites avancées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, modifier, transférer/assigner à des tiers ou créer un travail dérivé du contenu accessible sur www.webiniac.fr, ou de permettre tout tiers de le faire à travers l’Utilisateur ou leur appareil, même sans que l’Utilisateur en ait connaissance.

Où expressément indiqué sur www.webiniac.fr, l’Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager du contenu accessible sur www.webiniac.fr, pour un usage uniquement personnel et non-commercial et à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire sont correctement mises en place.

Toute limitation statutaire applicable, ou exception au droit d’auteur restera intact.

Accès aux ressources externes

A travers www.webiniac.fr les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu et la disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris ceux applicables à tout octroi de droits dans le contenu découlent des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.

Utilisation acceptable

Www.webiniac.fr et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable.

Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de www.webiniac.fr et/ou du Service n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.

C’est pourquoi, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser l’accès de l’Utilisateur à www.webiniac.fr ou le Service, de mettre fin aux contrats, de reporter toute faute commise à travers www.webiniac.fr ou le Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives – lorsque les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer aux activités suivantes :

• une violation de lois ou de règlements en vigueur et/ou de ces Conditions générales ;
• l’atteinte à tout droit de tiers ;
• une atteinte considérable aux intérêts légitimes du Propriétaire ;
• une offense au Propriétaire ou à un tiers

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Produits payés

Certains Produits fournis sur www.webiniac.fr, constituant une partie du Service, sont payants.

Les frais, la durée et les conditions applicables à l’achat de tels Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections correspondantes de www.webiniac.fr.

Pour acheter des Produits, l’Utilisateur doit s’inscrire ou se connecter dans www.webiniac.fr.

Description de produit

Les prix, les descriptions ou la disponibilité des Produits sont décrits dans les parties respectives de www.webiniac.fr et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Bien que les Produits sur www.webiniac.fr soient présentés avec la plus grande précision technique possible, les représentations sur www.webiniac.fr par tout moyen (y compris, selon le cas, les éléments graphiques, les images, les couleurs, les sons) ne sont données qu’à titre indicatif et n’impliquent aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.

Les caractéristiques du Produit choisi seront décrites lors du processus d’achat.

Procédure d’achat

Toute étape du choix du Produit au placement de la commande forme partie de la procédure d’achat.
La procédure d’achat inclue les étapes suivantes :

• Les Utilisateurs doivent indiquer le Produit désiré en le sélectionant, en incluant lorsque possible la quantité et les caractéristiques spécifiques, afin de le faire apparaître dans la sélection d’achat.
• Les Utilisateurs peuvent revoir leur sélection d’achat, le modifier, retirer ou ajouter des articles.
• Les Utilisateurs peuvent être requis de spécifier leur adresse de facturation, leurs coordonnées, et une méthode de paiement de leur choix.
• Pendant la procédure d’achat, les Utilisateurs peuvent, à tout moment, modifier, corriger ou changer les informations fournies, ou tout à fait abandonner la procédure d’achat sans conséquence.
• Après avoir fourni toutes les informations requises, les Utilisateurs doivent attentivement revoir leur ordre et, peuvent ensuite procéder au checkout.

Afin de soumettre cet ordre, les Utilisateurs doivent accepter ces Conditions générales et utiliser le boutton respectif ou le mécanisme sur www.webiniac.fr, s’engageant ainsi à payer le prix convenu.

Passation de commande

Lorsque l’Utilisateur passe une commande, ce qui suit s’applique :

• La passation d’une commande détermine la conclusion d’un contrat et créé pour cela l’obligation pour l’Utilisateur de payer le prix, les taxes et les frais et dépenses possibles, tel que précisé dans la page de commande.
• Lorsque le Produit acheté requiert une participation active de l’Utilisateur, tel que la fourniture d’informations ou de données personnelles, précisions ou vœux, la soumission de commande créé une obligation pour l’Utilisateur de coopérer en conséquence.
• Sur soumission de la commande, les Utilisateurs peuvent recevoir un reçu confirmant que l’ordre a été reçu.

Toutes notifications liées au processus d’achat décrit seront envoyées à l’adresse mail fournie par l’Utilisateur pour cette raison.

Prix

Les Utilisateurs sont informés pendant le processus d’achat et avant la soumission de la commande, de tous frais et prix (y compris, si présents, les coûts de livraison) dont ils seront facturés.

Les Prix sont présentés sur www.webiniac.fr :

• comprenant tous les frais, taxes et prix applicables.

Offres et rabais

Le Propriétaire peut offrir des rabais ou fournir des offres spéciales pour l’achat de Produits. Toute offre ou tout rabais sera toujours assujetti au critère d’éligibilité et aux Conditions générales énoncées dans la section correspondante de www.webiniac.fr.

Les offres et rabais sont toujours accordés à la seule discrétion du Propriétaire.

Les offres ou rabais répétés ou récurrents ne créent pas de réclamation ou de droit que les Utilisateurs pourraient appliquer à l’avenir.

Selon le cas, les offres et rabais peuvent être valides pour une période de temps limitée, seulement le temps que le stock dure. Si une offre ou un rabais est limité dans le temps, les indications temporelles se réfèrent à une zone temporelle du Propriétaire, tel qu’indiqué dans les détails de localisation, à moins qu’autrement spécifié.

Coupons

Les offres ou rabais peuvent être basés sur des Coupons.

Si une faille arrive aux Coupons applicables, le Propriétaire peut légitimement refuser de remplir ses obligations contractuelles et réserver expressément le droit de prendre l’action légale appropriée pour protéger ses droits et intérêts.

Nonobstant les dispositions ci-dessous, toute règle additionnelle ou divergente s’appliquant à l’utilisation du Coupon exposé dans la page d’information correspondante ou sur le Coupon lui-même prévaudra toujours.

A moins qu’autrement indiqué, les règles suivantes s’appliquent à l’utilisation de Coupons :

• Chaque Coupon est seulement valide lorsqu’utilisé à la manière et dans le cadre temporel spécifié sur le site Web et/ou le Coupon ;
• Un Coupon peut seulement s’appliquer dans son intégralité, au moment de l’achat – une utilisation partielle ne sera pas permise ;
• A moins qu’autrement indiqué, les coupons à usage unique peuvent seulement être utilisés une fois par achat et peuvent ainsi n’être appliqués qu’une fois même dans les cas impliquant des achats échelonnés ;
• Un Coupon ne peut être utilisé cumulativement ;
• Le Coupon doit être utilisé exclusivement dans le temps spécifié dans l’offre. Après cette période, le Coupon expirera automatiquement, empêchant toute possibilité pour l’Utilisateur de faire valoir les droits pertinents, y compris de retrait ;
• L’Utilisateur n’a pas le droit à tout avoir/remboursement/compensation s’il y a une différence entre la valeur du Coupon et la valeur rachetée ;
• Le Coupon est destiné à usage non-commercial uniquement. Tout reproduction, contrefaçon et commerce du Coupon est strictement interdit, ainsi que toute activité illégale liée à l’achat et/ou l’utilisation du Coupon.

Méthodes de paiement

L’information lié aux méthodes de paiement acceptées sont rendues accessibles pendant le processus d’achat.

Certaines méthodes de paiement peuvent seulement être accessible sur conditions ou frais additionnel. Dans de tels cas l’information qui y est connecté peut être trouvée dans la section dédiée de www.webiniac.fr.

Tous paiements sont traités indépendamment à travers des services de tiers. C’est pourquoi www.webiniac.fr ne collecte pas d’information de paiement – tels que les détails de carte de crédit – mais reçoit seulement une notification une fois que le paiement a pu être complété.

Si le paiement à travers les méthodes accessibles échoue ou est refusé par le fournisseur de service de paiement, le Propriétaire ne sera sous aucune obligation de compléter la commande d’achat. Tout prix ou frais résultant d’un paiement échoué ou refusé sera à la charge de l’Utilisateur.

Paiement du prix en acompte

Le paiement du prix d’achat peut être établi en deux ou plusieurs acomptes, dans les échéances spécifiées sur www.webiniac.fr ou autrement communiqués par le Propriétaire.
Certains Produits spécifiques peuvent être exclus du modèle de paiement.
Si l’Utilisateur ne parvient pas à respecter le délai de paiement, la somme due deviendra immédiatement exigible et payable.

Autorisation pour des paiements PayPal futurs

Si les Utilisateurs autorisent la fonction PayPal qui permet des achats futurs, www.webiniac.fr conservera un code d’identification lé au compte PayPal de l’Utilisateur. Cela permet à www.webiniac.fr de traiter automatiquement les paiements pour les achats futurs ou les acomptes récurrents d’achats passés.

Cette autorisation peut être révoquée à tout moment, soit en contactant le Propriétaire en changeant les paramètres d’utilisateur offerts par PayPal.

Rétention de propriété du Produit

Jusqu’à ce que le paiement du prix total d’achat est reçu par le Propriétaire, aucun Produit commandé ne deviendra la propriété de l’Utilisateur.

Rétention des droits d’utilisation

Les Utilisateurs n’acquièrent pas de droits d’utilisation du Produit acheté jusqu’à ce que le prix d’achat total a été reçu par le Propriétaire.

Livraison

Livraison de contenus digitaux

A moins que déclaré autrement, le contenu digital acheté sur www.webiniac.fr est livré à travers le téléchargement sur l’appareil choisi par l’Utilisateur.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’afin de commander un téléchargement et/ou utilisation du Produit, appareil(s) visé(s) et son logiciel respectif (comprennant les systèmes opérationels) doivent être légaux, communément utilisés, à jour, et compatible avec de telles normes du marché.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la capacité à télécharger le Produit acheté peut être limité dans le temps et l’espace.

Performance des services

Le service acheté sera accompli ou rendu accessible dans la période de temps spécifiée sur www.webiniac.fr ou tel que communiqué avant la soumission de la commande.

Maintenance et modifications des abonnements aux sites vitrines

Dans le cadre de nos abonnements pour la création et la maintenance de sites vitrines, nous incluons un service de maintenance et de modification comprenant jusqu’à 16 heures de travail par année d’abonnement. Ce forfait couvre les ajustements, mises à jour et modifications nécessaires au bon fonctionnement et à l’actualisation du site vitrine du client.

Si les demandes de modifications ou la maintenance du site nécessitent un volume de travail supérieur à 16 heures au cours de l’année d’abonnement, des frais supplémentaires seront appliqués. Ces heures supplémentaires seront facturées au tarif de 20€ par heure.

Cette disposition vise à assurer une gestion efficace et équitable de la maintenance et des mises à jour, permettant à tous nos clients de bénéficier d’un service de qualité.

Les demandes de modifications majeures, en particulier celles qui impliquent une refonte significative du design ou de la structure du site, seront évaluées au cas par cas. Le client sera informé à l’avance si la nature et le volume des modifications souhaitées nécessitent un nombre d’heures de travail qui dépasse l’allocation annuelle incluse dans l’abonnement.

Conditions d’application des heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires sont facturées uniquement après accord explicite du client, suite à une estimation fournie par Webiniac.
Un suivi détaillé des heures consacrées à la maintenance et aux modifications sera tenu et mis à disposition du client sur demande.
Il est recommandé aux clients de prendre contact avec Anthony THAUVIN pour discuter des modifications envisagées afin d’évaluer ensemble le volume de travail prévu et d’organiser au mieux la maintenance de leur site vitrine.

Durée du contrat

Abonnements

Les abonnements permettent aux Utilisateurs de bénéficier d’un Produit de manière permanente ou régulière. Vous trouverez ci-dessous les détails concernant les types d’abonnement et les modalités de résiliation.

Abonnements illimités

Les abonnements payants commencent le jour de réception du paiement par le Propriétaire.

Afin de conserver leurs abonnements, les Utilisateurs doivent payer les frais périodiques requis en temps voulu. Dans le cas contraire, le service pourrait être interrompu.

Acomptes

Si le prix d’achat est versé en plusieurs acomptes, l’abonnement commencera le jour que le premier paiement est reçu par le Propriétaire et durera pour toute la durée de l’abonnement, à condition que tous les acomptes soient reçus à temps.

A défaut de respecter les dates limites de paiement le Produit peut devenir inaccessible.

Conditions générales s’appliquant aux fonctions supplémentaires

Les Utilisateurs qui ont un abonnement actif peuvent acheter les fonctions supplémentaires ou compléments, décrits dans la section correspondante de www.webiniac.fr.
A moins qu’autrement précisé, de tels suppléments sont assujettis aux mêmes conditions applicables au Produit principal, y compris toutes les dispositions de ce document.

Résiliation d’abonnements illimitées

Les abonnements illimités peuvent être résiliés à tout moment par l’envoi d’un avis clair et univoque au Propriétaire, aux coordonnées indiquées dans ce document, ou – si applicable – en utilisant les commandes correspondantes dans www.webiniac.fr.

La résiliation prendra effet 20 jours après réception de l’avis de résiliation par le Propriétaire.

Droits d’Utilisateur

Droit de rétractation

A moins que des exceptions s’appliquent, les Utilisateurs seront éligibles pour se retirer du contrat dans la période spécifiée ci-dessous (généralement 14 jours), pour toute raison et sans motivation. Les Utilisateurs peuvent en apprendre plus sur les conditions de rétractation dans cette section.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à www.webiniac.fr

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux contrats conclus sur www.webiniac.fr à cause de la nature de ce qu’elle offre.

Responsabilité et indemnisation

Utilisateurs de l’UE

Indemnisation

L’Utilisateur accepte d’ indemniser et tenir le Propriétaire et ses subsidiaires, affiliés, généraux, directeurs, agents, co-marqueurs et employée protégés de et contre toute réclamation ou demande – y compris mais toutefois pas seulement les couts et frais d’avocat- faits par tout tiers à cause ou en relation avec tout usage ou connexion coupable dents, u Service, violation de ces Conditions générales, enfreinte aux droits de tiers ou provisions statutaires par l’Utilisateur ou ses affiliés, officiers, directeurs, agents, co-marqueurs, partenaires et employé en ce qui est permis par le droit applicable.

Limitation de responsabilité pour les activités d’Utilisateurs sur www.webiniac.fr

A moins qu’autrement déclaré de manière explicite, et sans préjudice aux provisions statutaires de responsabilité du produit, les Utilisateurs n’aurait aucun droit de réclamation de dommages contre le Propriétaire (ou toute personne légale ou naturelle agissant à son compte).

Cela ne s’applique pas aux dommages à la vie, la santé ou l’intégrité physique, les dommages qui résultent d’une faille à une obligation contractuelle essentielle telle que l’obligation strictement nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat, et/ou les dommages intentionnels ou grossièrement négligents, du moment que www.webiniac.fr a été proprement et correctement utilisé par l’Utilisateur.

A moins que les dommages ont été causés intentionnellement ou par une grossière négligence, ou s’ils affectent la vie, la santé, ou l’intégrité physique, le Propriétaire ne sera responsable que jusqu’à des dommages typiques ou prévisibles au moment que le contrat a été conclu.

En particulier, dans les limites citées ci-dessus, le Propriétaire ne sera pas responsable pour :

• toute perte d’opportunités d’affaires et toute autre perte, même indirecte, qui peut affecter l’Utilisateur (tel que mais sans se limiter aux pertes commerciales, pertes de revenus, de recettes, de profits ou d’économies, perte de relations contractuelles ou d’affaires, perte de réputation ou de survaleur etc) ;
• dommages ou pertes résultant d’interruptions ou de malfonctions de www.webiniac.fr dus à la force majeurs, aux évènements imprévus et imprévisibles et, toujours, indépendant de toute volonté et au-delà du contrôle par le Propriétaire, tel que, mais sans se limiter aux pannes et interruptions des lignes de téléphone ou électriques, de l’Internet et / ou de tous moyens de transmission, d’inaccessibilité de site Web, de grèse, de désastres naturels de virus ou de cyberattaques, d’interruptions dans la livraison du produit, de services ou d’applications de tiers ;
• toute perte que n’est pas la conséquence directe d’une violation des Conditions générales par le Propriétaire ;
• tout dommage, préjudice ou toute perte causée par des virus ou autre malware contenu dans ou connecté aux dossiers accessibles au téléchargement d’internet ou à travers www.webiniac.fr. Les Utilisateurs sont responsables de mettre en place des mesures de sécurité – tels que les anti-virus- et des firewalls pour prévenir une telle infection ou attaque et pour sécuriser les copies de sauvegarde de toute donnée échangée à travers ou téléchargé sur www.webiniac.fr.

Nonobstant ce qui précède, les limitations suivantes s’appliquent à tous les Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs :

Dans le cas où la responsabilité du Propriétaire est engagée, la réparation ne peut pas excéder le total des paiements de l’Utilisateur qui ont été, seront ou seraient perçus par le Propriétaire en vertu du contrat sur une période de 12 mois, ou pendant la durée de l’Accord, si celle-ci est plus courte.

Utilisateurs Australiens

Limitation de responsabilité

Les présentes Conditions ne sauraient exclure, limiter ou modifier toute garantie, condition, tout droit ou recours dont peut bénéficier l’Utilisateur en vertu de la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation ou de toute législation similaire d’un État ou d’un territoire, et qui ne peuvent être exclus, limités ou modifiés (droit ne pouvant être exclu). Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité envers l’Utilisateur, y compris la responsabilité en cas de violation d’un droit non-excluable et la responsabilité non exclue des présentes Conditions générales d’utilisation, se limite, selon ce que le Propriétaire juge approprié, à une nouvelle exécution des services ou au paiement des coûts pour obtenir ces services une nouvelle fois.

Utilisateurs des États-Unis

Exclusion de garantie

Www.webiniac.fr est fournie strictement « en l’état » et « selon sa disponibilité ». L’utilisation du Service relève de la responsabilité de l’Utilisateur. Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Propriétaire exclut expressément toutes conditions, déclarations et garanties, expresses, tacites, légales ou autres, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient verbaux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur du Propriétaire ou par le biais du Service ne créera une garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes.

Nonobstant ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correcte ; que le Service répondra aux besoins des Utilisateurs ; que le Service sera disponible à un moment ou un endroit donnés, qu’il sera fourni de manière continue ou sécurisée ; que tout défaut ou erreur seront corrigés ; ou que le Service est exempt de virus ou d’autres composants dommageables. Tout contenu téléchargé ou obtenu autrement grâce à l’utilisation du Service est téléchargé aux risques et périls des Utilisateurs, lesquels sont seuls responsables de tout dommage causé à leur système informatique ou appareil mobile ou de la perte de données résultant de ce téléchargement ou de leur utilisation du Service.

Le Propriétaire ne cautionne et ne garantit aucun produit ou service annoncés ou proposés par un tiers grâce au Service ou à tout site Internet ou service accédés par un lien hypertexte et n’assume aucune responsabilité quant à ces produits et services. En outre, le Propriétaire ne prendra part à aucune transaction entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou services ni ne surveillera de quelque manière que ce soit ces transactions.

Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur Internet, l’appareil mobile ou le système d’exploitation des Utilisateurs. Le Propriétaire ne saurait être tenu pour responsable des dommages supposés ou réels résultant du contenu, du fonctionnement ou de l’utilisation de ce Service.

La loi fédérale, certains États et d’autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion et les limitations de certaines garanties implicites. Les exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer aux Utilisateurs. Le présent Contrat accorde des droits juridiques spécifiques aux Utilisateurs, lesquels peuvent également bénéficier d’autres droits qui varient selon les États. Les clauses de dégagement de responsabilité et exclusions prévus dans le présent Contrat ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.

Limitations de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables

• des dommages indirects, punitifs, consécutifs, spéciaux, accessoires ou exemplaires, y compris mais sans s’y limiter, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, d’utilisation, de données ou d’autres pertes immatérielles découlant de l’utilisation du Service ou de l’incapacité à l’utiliser ; et
• des dommages, pertes ou préjudices résultant du piratage, de la falsification ou de tout autre accès ou utilisation non autorisés du Service ou du compte de l’Utilisateur ou des informations qui y figurent ;
• des erreurs, des fautes ou des inexactitudes de contenu ;
• des blessures ou des dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Service par l’Utilisateur ;
• de tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés du Propriétaire, ou de leur utilisation, ou aux informations personnelles qui y sont stockées ;
• de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Service ;
• de tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre pouvant être transmis au Service ou par son intermédiaire ;
• de toute erreur ou omission de contenu ou de toute perte ou dommage subis suite à l’utilisation du contenu publié, envoyé par courrier électronique, transmis ou mis à disposition par le Service ; ou
• la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout Utilisateur ou tiers. Le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des réclamations, procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou coûts d’un montant supérieur au montant payé par l’Utilisateur au Propriétaire en vertu des présentes au cours des 12 mois précédents ou pendant la durée du présent Contrat entre le Propriétaire et l’Utilisateur, selon la période la plus courte.

La présente partie se rapportant à la limitation de responsabilité s’applique, dans toute la mesure permise par la loi, dans la juridiction applicable, que la responsabilité présumée résulte d’un contrat, d’un délit, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou autre, et ce, même si le Propriétaire a été informé de la possibilité d’un tel dommage.

Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation des dommages indirects ou accessoires, les limitations ou exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à l’Utilisateur. Les présentes Conditions accordent des droits juridiques spécifiques à l’Utilisateur, lequel peut également bénéficier d’autres droits qui varient selon les juridictions. Les clauses de dégagement, d’exclusion et de limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.

Indemnisation

L’Utilisateur accepte de couvrir et de dégager le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés de toute responsabilité en cas de réclamation ou demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette et dépense, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais juridiques, découlant de

• l’utilisation du Service et son accès par l’Utilisateur, y compris toutes données ou tout contenu transmis ou reçus par l’Utilisateur ;
• la violation des présentes conditions par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, la violation par celui-ci de l’une des déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions ;
• la violation de tout droit de tiers par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit de confidentialité ou de propriété intellectuelle ;
• la violation par l’Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation ;
• tout contenu envoyé depuis le compte de l’Utilisateur, y compris l’accès de tiers avec le nom unique, le mot de passe ou toute autre mesure de sécurité de l’Utilisateur, le cas échéant, y compris, mais sans s’y limiter, des informations trompeuses, fausses ou inexactes ;
• une faute intentionnelle commise par l’Utilisateur ; ou
• la violation de toute disposition légale par l’Utilisateur ou ses sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés dans les limites de la loi en vigueur.

Dispositions communes

Clause de non-renonciation

Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n’importe quelle autre.

Interruption de service

Afin d’assurer le meilleur niveau possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour entretien, ou pour des mises à jour ou tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement.

Dans les limites du Droit, le propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au Service tout entier. S’il est mis fin au Service, le Propriétaire coopéra avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des Données Personnelles ou informations en accord avec le Droit applicable.

De plus, les Service peut ne pas être accessible à cause de raisons en dehors du contrôle raisonnable du Propriétaire, tel que la « force majeure » (ex : les actions de travail, les ruptures des infrastructures ou les pannes de courant etc).

Revente de Service

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de www.webiniac.fr et de ces Services sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Pour plus d’information sur l’utilisation de leur Données Personnelles, les utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de www.webiniac.fr.

Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d’auteur, tels que les marques, les brevets et les droits de design associés à www.webiniac.fr sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Toutes marques commerciales – nominales ou figurative – et toutes autres marques, noms de commerce, marque de mots, illustrations, images, ou logos apparaissant en connexion avec www.webiniac.fr sont, et restent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence et sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Modifications de ces Conditions générales

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera correctement l’Utilisateur de ces modifications.

De telles modifications affecteront seulement la relation avec le futur Utilisateur.

L’utilisation continue du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales révisées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, ces-derniers doivent arrêter d’utiliser le Service. Un refus d’acceptation des Conditions générales mettra fin à l’Accord.

La version précédente applicable gouvernera la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version précédente du Propriétaire.

Si une loi applicable le requiert, le Propriétaire précisera la date à laquelle les Conditions générales modifiées entrent en vigueur.

Assignation de contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, assigner, disposer par novation, ou sous-contracter tout ou tous droits ou obligations sous ces Conditions générales, en prenant les intérêts légitimes de l’Utilisation en compte.
Les dispositions concernant les changements de ces Conditions seront appliquées en conséquence.

Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transférer leurs droits ou obligations sous ces Conditions générales de tout manière, sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts

Toute communication liée à l’utilisation de www.webiniac.fr doit être envoyée utilisant les coordonnées citées dans ce document.

Divisabilité

Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.

Utilisateurs des États-Unis

Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, comprise et réformée dans la mesure de ce qui est raisonnablement requis pour le rendre valide, applicable et consistant avec son objectif initial.
Ces Conditions constituent l’Accord entier entre les Utilisateurs et le Propriétaire en ce qui concerne le présent sujet, et dépasse toute autre communication, y compris mais sans se limiter à, tout accord antérieur entre les parties à ce sujet.
Ces Conditions seront mises en application dans la pleine mesure de ce qui est permis par la Loi.

Utilisateurs de l’UE

Dans le cas où toute disposition de ces Conditions est ou est considérée nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, de façon amicable, un accord sur des dispositions valides et applicables substituant ainsi les parties invalides, nulles ou inapplicables.
A défaut de ce-faire, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions statutaires applicables, si cela est permis ou affirmé par la loi en vigueur.
Sans préjudice à ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière de ces Conditions ne rendra pas nul l’entier Accord, à moins que les dispositions divisées ne soient essentielles à l’Accord, ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition n’était pas valide, ou dans le cas où les dispositions restantes se traduiraient en une épreuve inacceptable pour une des parties.

Loi applicable

Ces Conditions sont gouvernées par le droit de l’endroit où le Propriétaire est basé, tel qu’est décrit dans la section pertinente de ce document, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Exception pour les Consommateurs Européens

Cependant, indépendamment de ce qui précède, si l’Utilisateur est qualifié de Consommateur Européen et son lieu de résidence habituelle est dans un pays où la Loi permet des niveaux de protection du consommateur plus élevés, ces niveaux de protection plus élevés prévaudront.

Lieu de la juridiction compétente

La compétence exclusive de trancher toute controverse résultant de, ou connecté à, ces Conditions générales repose sur les juridictions du lieu où le Propriétaire est basé, tel que décrit dans la section pertinente de ce document.

Exception pour les Consommateurs Européens

Ce qui précède ne s’applique pas aux Utilisateurs qui sont qualifiés de Consommateurs Européens, ni aux Consommateurs basés en Suisse, Norvège ou Islande.

Resolution de conflits

Resolution à l’amiable de différends

Les Utilisateurs peuvent porter un conflit au Propriétaire qui tentera de le résoudre à l’amiable.

Tandis que les droits des utilisateurs de prendre une action légale restera toujours intouché, dans le cas où toute controverse concernant l’utilisation de www.webiniac.fr ou du Service, les Utilisateurs seront priés de contacter le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.

L’Utilisateur peut adresser au Propriétaire, à l’adresse électronique indiquée dans le présent document, une plainte comprenant une brève description et le cas échéant, les informations relatives à la commande, à l’achat, ou au compte concernés.

Le Propriétaire traitera la plainte sans délai injustifié et sous 2 jours à compter de sa réception.

Règlement en ligne des litiges pour les Consommateurs

La Commission européenne a établi une plateforme en ligne pour les règlements de conflits alternatifs, qui offre un mode de règlement extrajudiciaire des litiges liés à et découlant de contrats de ventes et de services en ligne.

Ainsi, tout Consommateur Européen ou tout Consommateur situé en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein peut utiliser une telle plateforme pour résoudre les litiges découlant de contrats qui ont été conclus en ligne. Cette plateforme est accessible en suivant le lien suivant.

France : Médiation

Dans l’année suivant la plainte écrite au Propriétaire concernant toute dispute résultant de ces Conditions, les Consommateurs ont le droit de commencer une procédure de médiation devant

• toute instance de médiation approuvée par le Gouvernement Français. La liste pertinente est accessible au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references.

Définitions et références légales

Www.webiniac.fr (ou cette Application)

Le bien qui permet la mise à disposition du Service.

Accord

Toute relation juridiquement contraignante ou relation contractuelle entre le Propriétaire et l’Utilisateur, gouvernée par ces Conditions générales.

Utilisateur Commercial

Tout Utilisateur qui ne se qualifie pas de Consommateur.

Coupon

Tout code ou bon d’achat, en forme imprimée ou électronique, qui permet à l’Utilisateur d’acheter le Produit à un prix réduit.

Européen (ou Europe)

S’applique où l’Utilisateur est physiquement présent ou a des bureaux enregistrés dans l’UE, quelque soit leur nationalité.

Propriétaire (ou Nous)

Indique la ou les personne(s) ou entité légale(s) qui fournit www.webiniac.fr et/ou le Service aux Utilisateurs.

Produit

Un bien ou service accessible à l’achat à travers www.webiniac.fr, tel que des biens physiques, dossiers digitaux, logiciels, services de réservation etc

La vente de Produits peut faire partie du Service, tel qui défini ci-dessus.

Service

Le service fourni par www.webiniac.fr telle que décrite dans ces Conditions générales et sur www.webiniac.fr.

Conditions générales

Toutes les dispositions applicables à l’utilisation www.webiniac.fr et/ou le Service tel que le décrit ce document, y compris tous autres documents ou accords, et tels que mis à jour de temps en temps.

Utilisateur (ou Vous)

Indique la personne naturelle ou l’entité légale utilisant www.webiniac.fr.

Consommateur

Tout Utilisateur qualifié de personne naturelle qui accède aux biens ou aux services pour une utilisation personnelle, ou plus généralement, agis à des fins autres que celles de leur commerce, leurs affaires, leur métier ou profession.

Dernière mise à jour : 24 novembre 2022